Arrestation illégale – Nullité


Voici les documents qui résument les péripéties de ma requête en nullité et de mon arrestation illégale : Pour rappel, les perquisitions ne peuvent pas être commencées avant 6 heures ni après 21 heures (mais elles peuvent se poursuivre après 21 heures), lorsqu’elles sont effectuées au domicile d’une personne.


 

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Chers lecteurs, vous pouvez constater que ma dernière lettre demeure sans réponse (page 28) à ce jour.

A suivre …

Le 19/02/2016


La suite est enfin arrivé, bonne lecture.

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Le 27/02/2016

Comme vous pourrez le lire dans les pages qui suivent mon arrestation en mai 2009 fut parfaitement illégale.
Mais comme souvent quand des gens décident de ne pas le reconnaître, malgré leur propres jurisprudences et lois à appliquer, ils se servent de la procédure et des multiples entraves qu’elle offre au gré de la volonté de ces gens-là.

Ils s’arrangeront donc pour ne pas répondre sur le fond du problème : l’arrestation effectivement totalement illégale, en l’occurrence.

Inversement, lorsque la culpabilité de certains est tout aussi incontournable, ils se serviront, là encore, de la procédure pour que certains n’aillent pas à la condamnation.

A SUIVRE…


Le 05/03/2016

Autres problèmes lors de confusion de peines

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Le 25/07/201612

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